Signification internationale

Ici ou là, nous sommes avec vous

Le contexte de mondialisation favorise le développement des liens commerciaux et de la mobilité au sein de l’Europe mais aussi dans le monde.

Cette dimension internationale est de plus en plus présente dans les procédures et ne doit pas avoir d’effet dissuasif. La complexité des procédures internationales vous est facilitée par notre intervention et notre compétence en la matière.

Un maillage international

Nous assurons la transmission des actes par la voie diplomatique, ou directement aux autorités étatiques compétentes conformément à la réglementation internationale en vigueur.

Nos collaborateurs vous indiqueront les exigences soumises à la validité de la transmission de l’acte pour chaque Etat (apostille, traduction en langue étrangère, paiement préalable des frais de l’autorité centrale étrangère etc.), afin de vous assurer de la régularité de votre procédure.

Le saviez-vous?

Votre débiteur réside dans l’un des pays de l’union européenne… il existe des solutions efficaces !

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h07 14 07

Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 14h49 14 49

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 16h07 16 07

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h32 16 32

Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Voir toutes les actus