Signification internationale

Ici ou là, nous sommes avec vous

Le contexte de mondialisation favorise le développement des liens commerciaux et de la mobilité au sein de l’Europe mais aussi dans le monde.

Cette dimension internationale est de plus en plus présente dans les procédures et ne doit pas avoir d’effet dissuasif. La complexité des procédures internationales vous est facilitée par notre intervention et notre compétence en la matière.

Un maillage international

Nous assurons la transmission des actes par la voie diplomatique, ou directement aux autorités étatiques compétentes conformément à la réglementation internationale en vigueur.

Nos collaborateurs vous indiqueront les exigences soumises à la validité de la transmission de l’acte pour chaque Etat (apostille, traduction en langue étrangère, paiement préalable des frais de l’autorité centrale étrangère etc.), afin de vous assurer de la régularité de votre procédure.

Le saviez-vous?

Votre débiteur réside dans l’un des pays de l’union européenne… il existe des solutions efficaces !

Expertises

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

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L'ACTUALITÉ

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h17 12 17

Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

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En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

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À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 20...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

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Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...

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