Signification internationale

Ici ou là, nous sommes avec vous

Le contexte de mondialisation favorise le développement des liens commerciaux et de la mobilité au sein de l’Europe mais aussi dans le monde.

Cette dimension internationale est de plus en plus présente dans les procédures et ne doit pas avoir d’effet dissuasif. La complexité des procédures internationales vous est facilitée par notre intervention et notre compétence en la matière.

Un maillage international

Nous assurons la transmission des actes par la voie diplomatique, ou directement aux autorités étatiques compétentes conformément à la réglementation internationale en vigueur.

Nos collaborateurs vous indiqueront les exigences soumises à la validité de la transmission de l’acte pour chaque Etat (apostille, traduction en langue étrangère, paiement préalable des frais de l’autorité centrale étrangère etc.), afin de vous assurer de la régularité de votre procédure.

Le saviez-vous?

Votre débiteur réside dans l’un des pays de l’union européenne… il existe des solutions efficaces !

Expertises

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L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

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L'ACTUALITÉ

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 16h13 16 13

La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

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Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...

Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr

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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

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Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

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