Signification internationale

Ici ou là, nous sommes avec vous

Le contexte de mondialisation favorise le développement des liens commerciaux et de la mobilité au sein de l’Europe mais aussi dans le monde.

Cette dimension internationale est de plus en plus présente dans les procédures et ne doit pas avoir d’effet dissuasif. La complexité des procédures internationales vous est facilitée par notre intervention et notre compétence en la matière.

Un maillage international

Nous assurons la transmission des actes par la voie diplomatique, ou directement aux autorités étatiques compétentes conformément à la réglementation internationale en vigueur.

Nos collaborateurs vous indiqueront les exigences soumises à la validité de la transmission de l’acte pour chaque Etat (apostille, traduction en langue étrangère, paiement préalable des frais de l’autorité centrale étrangère etc.), afin de vous assurer de la régularité de votre procédure.

Le saviez-vous?

Votre débiteur réside dans l’un des pays de l’union européenne… il existe des solutions efficaces !

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L'ACTUALITÉ

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

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Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

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L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...

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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

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En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvo...

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