Le préalable indispensable consiste en l’obtention d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, modification d’un permis de construire ou d’aménager).
Un extrait de cette autorisation devra obligatoirement être affiché sur votre terrain. L’affichage se fait grâce à un panneau qui doit contenir des informations obligatoires. Ce panneau doit être affiché pendant toute la durée des travaux. La date de cet affichage sert de point de départ aux tiers pour contester l’autorisation d’urbanisme.
La sécurité offerte par le recours au commissaire de justice
L’affichage d’un permis de construire par un commissaire de justice vous permet en cas de contentieux de justifier sans difficulté de l’accomplissement de l’affichage de votre autorisation d’urbanisme de même que celle de sa conformité aux dispositions légales quant à son contenu, qu’à ses dimensions (article A424-15 du Code de l’urbanisme). Il permet de donner une date certaine au point de départ du délai de recours des tiers.
Nous procédons à l’établissement d’un procès-verbal de constat d’affichage d’autorisation d’urbanisme le jour de l’affichage de votre panneau, puis réalisons deux passages supplémentaires à un mois d’intervalle afin d’établir le caractère continu de l’affichage durant le délai de recours des tiers.
Les trois passages de commissaires de Justice qui permettent la présomption de continuité de l’affichage, vous sont proposés pour une somme forfaitaire globale. Ainsi, vous pourrez engager vos travaux en toute sérénité.
Le saviez-vous ?
La récente loi ELAN ainsi que divers arrêtés ministériels, ont, en 2018, fait évoluer la réglementation concernant l’affichage des autorisations d’urbanisme. Désormais, des mentions obligatoires supplémentaires sont exigées.
