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Loyers impayés

Nous avons forcément une solution

Chaque situation de loyer impayé est particulière. Simple retard ou insolvabilité de votre locataire, nous sommes là pour vous aider quelle que soit la problématique à laquelle vous êtes confrontés.

Une réponse spécifique et adaptée

En fonction de votre type de bail (habitation, commercial ou rural) et de vos attentes, nous vous conseillons sur les démarches les plus pertinentes à effectuer.

Du recouvrement de loyers, jusqu’à la demande en résiliation de bail menant à l’expulsion du locataire, nous agissons avec célérité tout au long de la procédure.

La saisie conservatoire, une mesure de sécurité

En cas d’urgence, et sous certaines conditions, nous pouvons également mettre en œuvre des mesures conservatoires pour garantir votre créance.

"Compte tenu des délais de procédure en matière d’expulsion, pensez à nous contacter dès le premier mois d’impayé."

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé
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Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé
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Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé
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Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...

Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification

Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025 14h16 14 16
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Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement ne peut être exécuté que s’il a été régulièrement notifié, conformément aux articles 503 et 675 du Code de procédure ci...

Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025 14h14 14 14
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Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 16h48 16 48
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Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h40 13 40
Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice
Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...
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