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Loyers impayés

Nous avons forcément une solution

Chaque situation de loyer impayé est particulière. Simple retard ou insolvabilité de votre locataire, nous sommes là pour vous aider quelle que soit la problématique à laquelle vous êtes confrontés.

Une réponse spécifique et adaptée

En fonction de votre type de bail (habitation, commercial ou rural) et de vos attentes, nous vous conseillons sur les démarches les plus pertinentes à effectuer.

Du recouvrement de loyers, jusqu’à la demande en résiliation de bail menant à l’expulsion du locataire, nous agissons avec célérité tout au long de la procédure.

La saisie conservatoire, une mesure de sécurité

En cas d’urgence, et sous certaines conditions, nous pouvons également mettre en œuvre des mesures conservatoires pour garantir votre créance.

"Compte tenu des délais de procédure en matière d’expulsion, pensez à nous contacter dès le premier mois d’impayé."

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé
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Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé
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Maître Laura OLTEANU

Commissaire de justice associé
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Factures impayées : une nouvelle procédure pour accélérer le recouvrement des créances commerciales

Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026 12h21 12 21
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Le décret n° 2026-967 précise les modalités d'application de la loi du 23 avril 2026 instaurant une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce nouveau dispositi...

Saisie des rémunérations : publication du décret relatif au registre numérique

Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026 09h22 09 22
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Le décret n° 2025-493 du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteu...

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h07 14 07
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Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 10h56 10 56
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...

Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021

Publié le : 29/07/2025 29 juillet juil. 07 2025 16h13 16 13
Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19...
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