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Loyers impayés

Nous avons forcément une solution

Chaque situation de loyer impayé est particulière. Simple retard ou insolvabilité de votre locataire, nous sommes là pour vous aider quelle que soit la problématique à laquelle vous êtes confrontés.

Une réponse spécifique et adaptée

En fonction de votre type de bail (habitation, commercial ou rural) et de vos attentes, nous vous conseillons sur les démarches les plus pertinentes à effectuer.

Du recouvrement de loyers, jusqu’à la demande en résiliation de bail menant à l’expulsion du locataire, nous agissons avec célérité tout au long de la procédure.

La saisie conservatoire, une mesure de sécurité

En cas d’urgence, et sous certaines conditions, nous pouvons également mettre en œuvre des mesures conservatoires pour garantir votre créance.

"Compte tenu des délais de procédure en matière d’expulsion, pensez à nous contacter dès le premier mois d’impayé."

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé
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Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé
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Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé
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Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé
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Saisie des rémunérations : attention ! un nouveau barème s’applique en 2026

Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026 18h57 18 57
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Le barème des saisies sur salaires vient d’être mis à jour. Revalorisé chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac, il évolue de 0,9 % pour l’année 2026. Depuis le 1e...

Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles

Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026 09h17 09 17
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Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1er janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelle...

Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

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Plus de 90 000 dossiers de reprise de procédure ouverts, 2 700 accords pris en phase amiable et plus de 2 000 commissaires de justice formés en cinq mois,… Une réussite selon Benoît Santoire, prési...

Accompagnement d'un commissaire de justice

Publié le : 26/12/2025 26 décembre déc. 12 2025 14h49 14 49
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Le commissaire de justice porteur d’un titre exécutoire qui se heurte à une résistance ou une absence du débiteur, est autorisé à pénétrer dans le local sous réserve d’être accompagné de plusieurs...

Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h17 12 17
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Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle...
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