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Loyers impayés

Nous avons forcément une solution

Chaque situation de loyer impayé est particulière. Simple retard ou insolvabilité de votre locataire, nous sommes là pour vous aider quelle que soit la problématique à laquelle vous êtes confrontés.

Une réponse spécifique et adaptée

En fonction de votre type de bail (habitation, commercial ou rural) et de vos attentes, nous vous conseillons sur les démarches les plus pertinentes à effectuer.

Du recouvrement de loyers, jusqu’à la demande en résiliation de bail menant à l’expulsion du locataire, nous agissons avec célérité tout au long de la procédure.

La saisie conservatoire, une mesure de sécurité

En cas d’urgence, et sous certaines conditions, nous pouvons également mettre en œuvre des mesures conservatoires pour garantir votre créance.

"Compte tenu des délais de procédure en matière d’expulsion, pensez à nous contacter dès le premier mois d’impayé."

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé
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Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé
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Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé
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Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé
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Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !

Publié le : 11/11/2025 11 novembre nov. 11 2025 12h17 12 17
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Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liquidation du fournisseur, le contrat de location financière devient-il pour autant caduc ? La Cour de cassation rappelle...

Action en recouvrement de la CPAM : la prescription court dès l’envoi de la notification

Publié le : 28/10/2025 28 octobre oct. 10 2025 18h38 18 38
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En cas de paiement indu, la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dispose d’un délai de trois ans pour exercer son action en recouvrement. Ce délai court à compter de l’envoi au professionnel...

Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai

Publié le : 14/10/2025 14 octobre oct. 10 2025 14h29 14 29
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À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libéral, le remboursement d’un indu pour la période du 25 avril au 12 juin 20...

Recouvrement de créances : connaissez-vous l'affacturage ?

Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025 16h22 16 22
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Besoin de trésorerie ? L'affacturage peut être une solution. Cela consiste pour une entreprise à céder à une société financière le recouvrement de ses factures...

Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés

Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025 10h56 10 56
Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication électronique auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du Code d...
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