Jeux et concours

Tricher n'est pas jouer

Organisateur d’un jeu-concours vous souhaitez déposer un règlement et vous vous interrogez sur le rôle de commissaire de Justice dans cette procédure ? Quelles sont les étapes à respecter pour déposer un règlement ?

Une action non obligatoire mais vivement conseillée

Le dépôt du règlement entre les mains d’un commissaire de justice n’est plus obligatoire depuis 2014 mais reste incontournable.

Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations. Le contrôle du commissaire de justice permettra d’assurer qu’il satisfait bien au principe de loyauté en cas de litige. Nous veillons notamment à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement une date certaine avant le début du l’opération…etc.

Quatre rôles capitaux

Dans le cadre d’un jeu concours, nous vous assistons pour :

vérifier la conformité légale du règlement,
prendre acte du dépôt du règlement et des documents annexes,
garantir l’impartialité du dépouillement ou du tirage au sort,
assurer le bon déroulement de l’annonce des gains à la remise des lots.

"Nous vous proposons nos services de rédaction du règlement."

Qu'est-ce qu'un jeu-concours (ou loteries publicitaires) ?

Le terme jeu-concours est employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire". Il tend à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Déjudiciarisation : vers un renforcement du rôle des commissaires de justice

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 13h40 13 40

Le ministère de la Justice envisage de mettre à la charge de la profession la délivrance d'une sommation de payer aux copropriétaires défaillants et l'établissement d'un titre exécutoire...

Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur une contestation issue d’un titre délivré en vertu de l’article L131-73 du CMF

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025 08h09 08 09

Par un arrêt rendu à la suite de l’avis de la chambre commerciale, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le juge de l’exécution est compétent pour connaître d’une contestat...

La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025

Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025 17h23 17 23

$La fraction de salaire absolument insaisissable est portée à 646,52 € au 1er avril 2025$

Le salarié dont la rémunération fait l’objet d’une saisie ou d’une cession de rémunération doit dans tous les cas conserver à sa disposition une somme égale au montant forfaitaire du revenu de soli...

Comment limiter l'impact des impayés sur la trésorerie d'entreprise ?

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 16h25 16 25

La gestion des impayés est un défi stratégique pour toute entreprise. Selon le rapport de l'Observatoire des délais de paiement de la Banque de France, les retards dépassant 30 jours augmentent de...

Retards de paiement : se prémunir contre l'effet domino, une urgence pour les entreprises

Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025 11h49 11 49

2024 aura été une année difficile pour les entreprises, marquée par un nombre record de défaillances et un allongement généralisé des délais et retards de paiement. Une dégradation des conditions d...

Voir toutes les actus