Jeux et concours

Tricher n'est pas jouer

Organisateur d’un jeu-concours vous souhaitez déposer un règlement et vous vous interrogez sur le rôle de commissaire de Justice dans cette procédure ? Quelles sont les étapes à respecter pour déposer un règlement ?

Une action non obligatoire mais vivement conseillée

Le dépôt du règlement entre les mains d’un commissaire de justice n’est plus obligatoire depuis 2014 mais reste incontournable.

Le règlement fixe le cadre légal de votre jeu et vous protège ainsi d’éventuelles contestations. Le contrôle du commissaire de justice permettra d’assurer qu’il satisfait bien au principe de loyauté en cas de litige. Nous veillons notamment à la clarté des modalités décrites au règlement, à l’obligation de donner à ce règlement une date certaine avant le début du l’opération…etc.

Quatre rôles capitaux

Dans le cadre d’un jeu concours, nous vous assistons pour :

vérifier la conformité légale du règlement,
prendre acte du dépôt du règlement et des documents annexes,
garantir l’impartialité du dépouillement ou du tirage au sort,
assurer le bon déroulement de l’annonce des gains à la remise des lots.

"Nous vous proposons nos services de rédaction du règlement."

Qu'est-ce qu'un jeu-concours (ou loteries publicitaires) ?

Le terme jeu-concours est employé pour parler des opérations promotionnelles à la place du terme légal "loterie publicitaire". Il tend à l'attribution d'un gain ou d'un avantage de toute nature par la voie d'un tirage au sort, ou par l'intervention d'un élément aléatoire.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Assignation : un simple Kbis et le témoignage d'un voisin ne suffisent pas à établir le domicile du destinataire

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 14h07 14 07

Les règles de signification des actes de procédure sont strictes. Et pour cause : une assignation irrégulièrement délivrée peut remettre en cause l'ensemble de la procédure...

Location de la résidence principale : mise à jour du contrat-type

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 14h49 14 49

Les baux d’habitation à titre de résidence principale doivent être établis par écrit en respectant des contrats types. Ces modèles font l’objet de modifications visant à les mettre en cohérence ave...

Validation du décret ouvrant l’intermédiation aux commissaires de justice

Publié le : 21/07/2026 21 juillet juil. 07 2026 08h00 08 00

Le Conseil d'État valide l’article 11 du décret du 3 juillet 2024 ouvrant l'entremise immobilière aux commissaires de justice. Depuis le 1er septembre 2024, ces derniers peuvent exercer, à titre ac...

Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier

Publié le : 07/07/2026 07 juillet juil. 07 2026 16h07 16 07

Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur judiciaire fusionnent sous l’appellation unique de commissaire de justice....

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h32 16 32

Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Voir toutes les actus