Dépôts en ligne

Vos documents en lieu sûr

Personne morale ou physique, nous avons à cœur de protéger votre propriété intellectuelle.

Une preuve irréfutable

Les découvertes d’un chercheur, les textes d’un auteur ou les partitions d’un musicien, les patrons d’un styliste, les audits d’un comptable, les logos d’un graphiste, les dessins d’un designer, les programmes d’un développeur, les images d’un photographe ou même les inventions d’un ingénieur, si vous avez besoin de marquer l’antériorité d’un document ou d’une création, nous sommes là pour protéger vos fichiers avec intégrité.

Le saviez-vous ?

Avec le dépôt, vous établissez de façon officielle la date et le contenu de création de vos œuvres intellectuelles pendant 30 ans.

Qu’est-ce qu’un dépôt électronique ?

Le dépôt en ligne de brevet est un service mis à disposition sur le site internet de l’Institut national de la propriété intellectuelle. Une plateforme de dépôt électronique est donc mise à la disposition des utilisateurs pour déposer en ligne une demande de brevet. Le dépôt électronique est une démarche totalement dématérialisée permettant de ne pas avoir recours au papier pour formuler une demande de brevetabilité d’une invention.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Doriac BOUBET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jennifer FLUTRE

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Melik MARCIREAU

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Jérôme NOCQUET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 16h32 16 32

Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recours à une procédure judiciaire. Elle nécessite seulement l’intervention d’un commissaire de justice et du greffier du trib...

Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026 08h21 08 21

La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances commerciales incontestées entre commerçants. Explications...

Recouvrement des créances commerciales incontestées

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 11h58 11 58

La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant le recouvrement simplifié des créances commerciales non litigieuses...

Compétence internationale : domicile apparent validé

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 08h00 08 00

La Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de domicile en matière de compétence internationale au regard du règlement Bruxelles I bis...

Expertise privée : valeur si annexes autonomes

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 10h29 10 29

Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, su...

Voir toutes les actus