Constats Internet

Une protection efficace contre les dérives d'internet

Vous découvrez l’existence de certains contenus litigieux en ligne, sur un site Internet ou sur les réseaux sociaux : diffamation, piratage, contrefaçon, plagiat, publicités mensongères, harcèlement, droit d’auteur, concurrence déloyale … contactez-nous sans attendre !

Sur Internet, l’établissement de la preuve peut s’avérer complexe. Les données sont modifiables à tout instant, il est donc nécessaire de les faire constater rapidement par un commissaire de justice.

Le service constat est organisé pour répondre à cet impératif d’urgence. Nous sommes donc en capacité de répondre à votre demande le jour même, sous réserve que la demande soit réceptionnée pendant les heures d’ouvertures.

Tous les constats réalisés par nos soins se font dans le respect de la norme AFNOR.

Notre promesse, la sécurité de vos contenus

Dans le cadre d’un litige sur le net, le constat internet réalisé dans les règles de l’art est un outil incontournable. Il vous permet de protéger vos contenus contre :

Le piratage de noms de domaines
Les actes de concurrences déloyales ou parasitaires, ainsi que les plagiats
Les contenus illicites
Les dysfonctionnements de site

Nous veillons à votre image

La visibilité qu’offre internet ouvre aussi malheureusement la porte à des abus. Nous sommes là pour vous accompagner dans leur dénonciation en cas de :

Publicité mensongère
Violation des droits de la propriété intellectuelle
Mise à mal de l’e-réputation
Propos diffamatoires
Atteintes à la vie privée
Actes de malveillance

Le saviez-vous ?

Nous disposons de tous les moyens technologiques et logiciels professionnels reconnus par la chambre nationale des commissaires de justice.

Qu’est-ce que l'horodatage numérique ?

L’horodatage numérique consiste à enregistrer la date et l’heure d’un évènement numérique, par exemple la date et l’heure d’une publication en ligne sur les réseaux sociaux. L’horodatage permet donc d’établir la preuve qu’un document, une signature électronique, un enregistrement existait bien à un certain moment quand bien cela aurait disparu ou été supprimé en ligne. L’horodatage permet donc de tracer des échanges, création ou suppression en ligne.

Expertises

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Maître Jennifer FLUTRE

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